GÉOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE : UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER 2017

Pour les échangeurs géothermiques fermés et sondes géothermiques, la profondeur du
forage est inférieure à 200 mètres, et la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et
utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW.
Par contre, pour les échangeurs géothermiques ouverts et les forages sur nappe :

• la température de l’eau prélevée en sortie des ouvrages est inférieure à 25 °C ;
• la profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
• la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW ;
• les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère, et la différence entre les volumes d’eaux prélevées et réinjectées est nulle ;
• les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d’autorisation ; actuellement, le débit autorisé est de 80 m3/h.

CARTOGRAPHIE EN LIGNE

L’installation géothermique de minime importance envisagée varie en fonction de sa zone d’implantation :

• en zone « verte » : le régime déclaratif s’applique ;
• en zone « orange » : le régime déclaratif s’applique. Toutefois, l’exploitant devra fournir, à l’appui de la déclaration des travaux, une attestation d’un expert agréé constatant la compatibilité au risque environnemental.
• en zone « rouge » : le régime déclaratif est exclu. Les activités géothermiques envisagées dans ces zones ne sont pas considérées comme de minime importance et relèvent du code minier, donc soumises à autorisation.

MÉTHODOLOGIE DE RÉALISATION DES OUVRAGES

Des prescriptions techniques relatives à la protection de l’environnement et à l’optimisation de l’exploitation de la ressource pour la réalisation, l’exploitation et l’abandon d’installations de géothermie de minime importance sont définies par l’arrêté du 25 juin 2015, imposant notamment des règles pour la non communication des nappes.

QUALIFICATION DES ENTREPRISES DE FORAGE

L’obligation pour les maîtres d’ouvrage est de recourir uniquement à des entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l’environnement) pour la réalisation des forages.
Au 1er janvier 2017, le décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 vient compléter les précédents textes en obligeant les entreprises de forages et les bureaux d’études à être assurés, en cas de sinistre, pour :

• tout dommage immobilier ou ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers ;
• surveillance dans le temps et dans l’espace de l’évolution des déformations géologiques à l’origine des dommages immobiliers ;
• réalisation des travaux pour éliminer l’origine des dommages ou sinon réduire leurs conséquences sur la sécurité des biens ou des personnes.

De plus, la mise en jeu des garanties demandées sont, pour les bureaux d’études, d’un montant de 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par an ; et pour les entreprises de forage, d’un montant de 3 000 000 euros par sinistre et 5 000 000 euros par an.
Des réunions avec les principaux assureurs de la profession sont en cours depuis plusieurs mois, et
certaines compagnies, dont la SMABTP, sont déjà prêtes à délivrer au 1er janvier 2017 les attestations nécessaires à leurs assurés.

Éric Garroustet,
Président du SFEG (Syndicat national des entrepreneurs de puits et de forages)