RÉGLEMENTATION DT-DICT : UNE SÉCURITÉ POUR L'EXÉCUTION DES SONDAGES

Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », les textes législatifs et réglementaires du chapitre 4 du titre V du code de l’environnement (articles L. 554-1 à 554-5) précisent les rôles et responsabilités des différents intervenants dans la préparation et l’exécution des travaux à proximité des réseaux.
Le décret du 5 octobre 2011, la première partie de la norme NF S70-003 (« Prévention des dommages
et de leurs conséquences ») et le guide technique (fiches TV1 et TV2 relatives aux « travaux verticaux »), textes obligatoires, sont les principaux documents à appliquer pour la gestion de ces risques.
Des travaux ne peuvent commencer en l’absence d’éléments fiables concernant la présence

d’« ouvrages sensibles pour la sécurité ». Pratiquement tous les réseaux sont concernés, à l’exception des lignes de communications électroniques et des canalisations d’eau, sauf si leurs gestionnaires en ont demandé leur classement « à risques ».
Les équipes exécutant ces travaux ont l’obligation de respecter les emplacements de sondages prévus
et d’être en possession :

• des récépissés de DICT, en s’assurant de leurs validités,
• du plan de synthèse et du compte rendu du marquage-piquetage ; ce dernier devant rester visible pendant toute la durée des travaux.

Les DICT : Les procédures de DT ou DT-DICT conjointes sont à choisir et à mettre en oeuvre par le responsable de projet, quel que soit le cadre contractuel dans lequel la commande est émise.

Rappel : le responsable de projet est la personne physique ou morale, de droit public ou privé, pour
le compte de laquelle les travaux sont exécutés (maître d’ouvrage), ou son représentant ayant reçu délégation.
Les DT-DICT conjointes : Elles sont applicables aux sondages pour études de sols (opération unitaire, emprise très limitée, temps de réalisation très court) et incluses dans les obligations du responsable de projet qui doit les émettre sous sa responsabilité, avec le concours de l’entreprise qui l’assiste.
Cette classification d’opération ponctuelle et de courte durée est un cas d’exemption à l’obligation d’investigation complémentaire (IC) avant la commande. Cette dérogation n’est applicable que si les conditions techniques et financières permettant de prévenir tout endommagement d’ouvrages enterrés de classe B ou C sont prévues dans le marché ou la commande.

Précision des plans : Les plans du DCE, ainsi que ceux de l’envoi et des réponses aux DICT, doivent
avoir « une échelle adaptée à l’environnement et aux travaux à réaliser » soit, à titre indicatif : de 1/50
à 1/200 en milieu urbain (en fonction de la densité) ; et de 1/500 à 1/2 000 en milieu rural.
Marquage-piquetage : il est obligatoire pour tout ouvrage souterrain dont l’emprise, incluant son
incertitude de positionnement, est située à moins de 2 m de la zone d’intervention des travaux.
Même confié à l’entreprise, le marquage- piquetage reste du ressort du responsable de projet.

En l’absence de plan précis, l’exploitant se déplace et procède à des mesures de localisation, puis
au marquage-piquetage de son réseau de classe C, sous sa responsabilité et à ses frais.

Jacques Poudevigne
Directeur Business & Développement
Fugro Géoconsulting