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Normalisation/ réglementation

« L'ARTICLE 68 DE LA LOI ELAN ÉTAIT UNE LÉGISLATION NÉCESSAIRE » - <p>Schéma explicatif du phénomène de gonflement-retrait des sols argileux.</p>
05/07/2022

« L'ARTICLE 68 DE LA LOI ELAN ÉTAIT UNE LÉGISLATION NÉCESSAIRE »


Schéma explicatif de la solution Mach développée par le Cerema.
Le zonage réalisé par le BRGM aujourd’hui fait apparaître que 48 % des sols métropolitains sont exposés moyennement ou fortement au phénomène RGA.

Le Cerema, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et Institut Carnot Clim’adapt, accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques. En tant qu’expert sur les problématiques d’environnement, d’infrastructure, de climat et d’énergie, le Cerema est intervenu sur le sujet loi Elan. Il revient pour nous sur ce texte de loi, notamment sur l’article 68 qui concerne la prévention des risques de mouvement de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

« L’article 68 de la loi Elan était une législation nécessaire », affirme Lamine Ighil Ameur, docteur en mécanique des sols au sein du Cerema. En effet, le phénomène du retrait et gonflement des sols argileux est connu depuis longtemps, mais l’incidence est de plus en plus marquée ces dernières années. Force est de constater que depuis 2015 les sécheresses sont de plus en plus importantes, et la sinistralité induite devient également un sujet majeur des états de catastrophes naturelles. « Le phénomène de retrait-gonflement, que nous connaissions déjà, est devenu un sujet préoccupant », remarque le spécialiste. Le bâti déjà existant est très sollicité et le bâti qui se trouve sur des sols moyennement et fortement exposé est vulnérable ; il convient donc d’endiguer le phénomène. Car les projections faites par France Assureurs à l’horizon 2050 montrent que le coût moyen de la réassurance vis-à-vis de la sécheresse va être triplé. L’impact du changement climatique a été revu à la hausse et est estimé à 17,2 Mrds € à l’horizon 2050. Aussi cette législation attire l’attention sur ce phénomène pour en réduire la sinistralité. C’est pourquoi, dans toutes les nouvelles constructions, on doit respecter les dispositions techniques constructives qui permettent de la limiter.

 

UNE LOI ET TROIS MESURES POUR LIMITER LES RISQUES

 

En application de l’article 68 de la loi Elan du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. «Les trois principales dispositions de la loi sont le zonage RGA, l’étude géotechnique et les dispositions constructives », explique Lamine Ighil Ameur.

Le zonage réalisé par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) aujourd’hui fait apparaître que 48 % des sols métropolitains sont exposés moyennement ou fortement à ce phénomène. La cartographie fait partie des trois arrêtés. On peut consulter la carte de zonage sur le site de Géorisques pour savoir à quel niveau de risque un site est exposé ?

Ensuite, le décret du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux. D’abord, à la vente d’un terrain constructible : le vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic du sol au regard  risque lié à ce phénomène. Ensuite, au moment de la construction de la maison : l’acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. L’arrêté du 22 juillet 2020 définit le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Ces études sont indispensables, car elles vont permettre de bien dimensionner les bâtiments que l’on va construire pour résister à ces phénomènes. « En connaissant bien le sol, on va pouvoir mieux construire et mieux adapter la structure au retrait gonflement des sols argileux », poursuit-il. L’objectif est de réduire la sinistralité.

Enfin, la loi définit les caractéristiques de la structure selon les études de sol. Ainsi les fondations doivent être adaptées et suffisamment profondes : a minima 1,20 m en zone d'exposition forte et 0,80 m en zone d'exposition moyenne. Elles seront réalisées soit en béton armé coulé en continu, soit en micropieux, soit en pieux vissés, ou encore en semelles filantes ou ponctuelles.

 

CONTRÔLER ET COLLECTER LES DONNÉES

 

Un texte assez complet, d’après le spécialiste, mais qui, selon lui, pourrait aller encore plus loin : « Ce qu’il faudrait peut-être compléter, c’est le contrôle de ces études de sol et des techniques constructives, et les suivre dans la réalisation de la nouvelle construction. » Car, pour lui, un contrôle très rigoureux est indispensable pour réduire la sinistralité. « Je pense qu’il est essentiel d’instaurer ce contrôle pour que les constructions soient correctement dimensionnées et que l’on construise des ouvrages durables, surtout dans le contexte de changement climatique. Car les périodes de sécheresse vont se multiplier et le phénomène va s’intensifier. » En effet, si 2021 a été une période d’accalmie pour certains territoires, les 6 dernières années montrent que, d’une manière générale, ce phénomène s’amplifie.

Une autre réflexion de Lamine Ighil Ameur serait de capitaliser les données récoltées lors des études géotechniques pour alimenter la base de données du BRGM, par exemple, et ainsi affiner les cartographies existantes. « Si l’on multiplie les études de sol lors des constructions, cela nous permettra de collecter de nombreuses données et ainsi d’affiner notre connaissance des sols. »

 

DE BONNES PRATIQUES EN COMPLÉMENT

 

Lamine Ighil Ameur ajoute : « Il est également nécessaire d’appliquer les règles de bonne pratique et de ne pas s’arrêter uniquement aux fondations. » Ainsi, par exemple, la gestion des eaux sur le terrain en périphérie de la construction est très importante, car si la disposition permet à l’eau de s’infiltrer en abondance non loin de la façade, celle-ci aura alors tendance à s’enfoncer dans le sol lorsque celui-ci sera gorgé d’eau. De même la présence de végétaux à proximité des fondations est à étudier. « On ne règle pas le problème en s’intéressant uniquement au sol, mais en prenant aussi en compte l’environnement proche, la qualité de construction et l’application des règles de bonnes pratiques. »

 

LA PROBLÉMATIQUE DU RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX SUR LE BÂTI EXISTANT

 

Tout ce qui a été construit avant la promulgation de la loi peut-être vulnérable. En effet, les chiffres du ministère de la Transition écologique indiquent qu’en 2017 il y avait 4,3 millions de maisons potentiellement vulnérables, c’est-à dire bâties sur des zones moyennement ou fortement exposées au RGA, et qu’en 2021 ce chiffre a atteint 10,4 millions sur un total de 19,2 millions de maisons individuelles en France, soit plus de la moitié du patrimoine de maisons individuelles existant. Dans l'avis enregistré par le Sénat le 12 octobre 2021, sur la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la CCR (Caisse centrale de réassurance) a évoqué un nouveau chiffre de 12,8 millions de maisons fortement ou moyennement exposées. « Et, la plupart des communes sont impactées. Et si l’on inclut les zones qui sont faiblement impactées, on est à 99,2 % des communes concernées », ajoute Lamine Ighil Ameur. Une problématique bien présente. Pour ce qui va être construit, il va être important de bien respecter les prescriptions techniques prévues par la loi. Pour l’existant, il y a plusieurs cas de figure : parfois, la sinistralité est très importante et la structure est touchée ; il faudra alors la reprendre. Ensuite, il existe des cas où les maisons laissent apparaître des fissures primaires : il faut alors agir pour éviter que les dommages ne s’amplifient et mettre en place les règles de bonne pratique liées à l’environnement proche. De même, dans certains cas, on sait que les maisons sont sur des zones qui connaissent ce phénomène, même si elles ne présentent pas encore de fissures. Il est alors nécessaire d’agir en prévention des risques.

 

LA SOLUTION MACH

 

Le Cerema a effectué des travaux de recherche pour développer des solutions de remédiation et a mis au point la solution «Mach», c’est-à-dire «Maison confortée par humidification». «Ce n’est pas une solution magique, mais elle apporte une réponse adaptée dans certains cas bien ciblés», indique le spécialiste. Elle peut être une solution de remédiation sur des maisons qui présentent des fissures primaires pour éviter la détérioration, ou encore sur des maisons à risque en prévention. «Il s’agit d’une solution de stabilisation hydrique par un apport de la ressource eau au sol lorsque celui-ci en a besoin.» Le Cerema a effectué un test grandeur réelle entre 2016 et 2020 sur une maison sinistrée, qui présentait des fissures sur trois façades à la suite de la sécheresse de 2015. La solution Mach consiste, au préalable, à récupérer l’eau de pluie pendant les périodes de précipitations pour la stocker dans une cuve, et à réhydrater le sol durant la sécheresse pour éviter les effets de retrait du sol de fondation. « Des capteurs disposés dans le sol vont indiquer à quel moment il est nécessaire d’apporter de l’eau. On peut alors ouvrir les vannes de la cuve et l’eau est acheminée via un système d’irrigation. » Une méthode simple, écologique et durable. « Elle est légère à mettre en œuvre et très abordable, bien plus que des solutions classiques lourdes de reprises avec des micropieux ou l’injection de résines qui nécessitent même parfois le relogement des habitants le temps des travaux. » L’idée du Cerema est de trouver une solution accessible à tous les sinistrés. « Nous essayons aujourd’hui d’améliorer encore le dispositif pour que cette solution soit reproductible dans tous les territoires exposés, même si elle ne sera pas recommandée pour toutes les maisons sinistrées par la sécheresse », conclut Lamine Ighil Ameur.

 

Maylis Roizard


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