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Normalisation/ réglementation

NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES FORAGES DE PAC GÉOTHERMIQUES
05/06/2014

NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES FORAGES DE PAC GÉOTHERMIQUES





Dans le cadre d’une réforme, engagée depuis plusieurs années, et destinée à créer un cadre juridique clair et sécurisé pour le développement de la géothermie de « minime importance »,
un décret et cinq arrêtés doivent être publiés au cours du deuxième semestre 2014.
Explications…

Ce décret permettra notamment de réaliser des forages jusqu’à 200 mètres de profondeur (100 mètres
actuellement) et la récupération d’une puissance thermique jusqu’à 500 kW (232 kW actuellement), en
remplissant une simple déclaration (CERFA) sur internet.
En contrepartie, les entreprises de forage devront être qualifiées par des organismes COFRAC, du
type Qualit’Enr ou Qualibat (pour mémoire, cette qualification sera aussi nécessaire pour respecter le
label RGE et obtenir des aides publiques).

Au-delà, elles devront respecter les points suivants :

  • les prescriptions générales, qui encadreront la réalisation des forages en s’appuyant sur les
    normes existantes (NF X10-999 et 970),
    la cartographie, qui précise les zones où :
  • les forages seront permis après une simple déclaration sur internet (zone verte),
  •  les forages devront être validés par un expert (zones à risques géologiques - zone orange),

  • les forages devront être soumis à déclaration au titre du code minier (zone rouge).
    Enfin, un arrêté définira les conditions d’agrément des organismes experts appelés à statuer sur les
    ouvrages en zone orange.

Ainsi, l’Etat repousse les frontières de la géothermie de minime importance en encadrant les foreurs par des prescriptions très précises.
Ce décret permettra aux Maîtres d’Ouvrages de choisir des entreprises qualifiées dans un cadre juridique clair. Il permettra de valoriser les entreprises de forage qui effectuent depuis de nombreuses années des forages dans le respect des normes.
Ces mesures, nous l’espérons, favoriseront l’essor des PAC (Pompe A Chaleur) géothermiques qui,
rappelons-le, est la dernière des sources de chaleur renouvelable avec 2% de la production de
chaleur renouvelable, malgré ses atouts indéniables (disponibilité permanente de la ressource, production de chaud et/ou de froid ou de frais, très faibles coûts d’exploitation…).

 

Eric Garroustet, Président du Syndicat National des Entrepreneurs de Puits et de Forages pour l’Eau et la Géothermie (SFEG)


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